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Court Decisions
M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec
Section 93
Disposition versions
93. Les quotas pandémiques sont octroyés pour satisfaire les besoins du plan pandémique canadien sur la base des ententes de production d’oeufs destinés à la fabrication de vaccins signées par les producteurs le 3 juin 2005.
Ils sont exprimés en nombre d’embryons par jour. Le facteur de conversion du nombre de pondeuses en embryons est de 4 embryons par semaine pour une pondeuse.
